Les conditions générales de vente : Orago

Les conditions de ventes mentionnées ci-après s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits sur le site www.orago.fr (ci-dénommé le SITE). Elles sont effectives entre le vendeur : (ci-dénommé VENDEUR) et le client professionnel (ci-dénommé ACHETEUR)

Les présentes conditions générales de ventes (ci-dénommé : CGV) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CVG sont acceptées sans réserve par l’ACHETEUR faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des CVG, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège est en France, relèvent du code de la consommation.

Article 1 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux que l’Acheteur trouvera sur le site. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues. Les différences entre les photos reproduites sur le site et l’article ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité et rendre la vente caduc.

Les produits issus d’une demande spécifique de l’Acheteur (type vêtements avec spécificités propres à l’Acheteur) sont soumis au préalable à un bon à tirer reprenant les données techniques et spécifiques du produit

Article 2 – PRIX

2.1 Le tarif des produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve Le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison de la commande

2.2 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, départ de nos entrepôts, emballage compris.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.

Pour les équipements électriques et électroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation étant obligatoire, celle-ci est donc non négociable. Son montant, payé par l’Acheteur, n’entre pas dans le calcul du volume d’affaires réalisé entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.3 Il ne sera pratiqué aucun escompte

2.4 Si pour quelques raisons que ce soit, des commandes ont été passées à des prix manifestement erronés (soucis informatique, technique, erreur manuelle…), ces commandes seront annulées, même si au préalable, elles avaient fait l’objet d’une confirmation de commande de la part de nos services. Notre service client entrera en contact avec le ou les clients concernés.

Article 3 – COMMANDES

Les commandes se font sur le site www.orago.fr suivant les modalités décrites ci-dessous :

3.1 Création préalable du compte de l’Acheteur

3.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client sur le site www.orago.fr, il s’identifie à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe qu’il a préalablement renseigné sur le site. Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

3.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client

Lorsque l’Acheteur ne bénéficie pas d’un compte client sur le site www.orago.fr, il crée son profil à l’aide du formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque rouge. L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères, ces dernières engageant sa responsabilité. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. L’Acheteur peut dès lors commencer à sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander.

3.2 Commande

3.2.1 Passer sa commande

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site ORAGO. Il lui appartient de sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le site. Une fois les produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

3.2.2 Confirmer sa commande

Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés, ainsi que des conditions générales de vente. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Acheteur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le récapitulatif de la commande est disponible dans le compte de l’Acheteur. A chaque passage de commande sur le site, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.

Conformément à l'article L. 121-18 du Code de la Consommation et préalablement à la commande, il est communiqué au Client l'ensemble des informations prévues à l'article L. 121 - 18 du Code de la Consommation. A la fin du processus de commande, dont les étapes sont clairement identifiées conformément aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code Civil, le client est invité à procéder à l'acceptation des conditions générales de vente, à la confirmation de sa commande et au paiement de celle-ci.

3.2.3 Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle ORAGO accusé de réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités

3.3 Modification ou résolution de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des produits, à l’adresse de la société ORAGO (ci-après) :

ORAGO
4, route des Loisirs
67120 MOLSHEIM

Ou en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception à : commande@orago.fr

Les produits sont à renvoyer à l'adresse suivante :

Centre logistique de KAP LOGISTIQUE
Retour e-commerce ORAGO
8, rue Gaston Romazzotti
Zone Ecoparc
67120 MOLSHEIM

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur

Article 4 - PAIEMENT SECURISE

Le paiement de l’intégralité de la commande doit être effectué au choix :

• Par carte bancaire. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est redirigé sur le site de notre partenaire Crédit Mutuel et est invité à saisir le numéro et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client constituent des preuves de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
• Par virement sur le compte bancaire de la société ORAGO.

Les modalités de paiement de la commande sont :

4.1 Paiement en ligne

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues), ou par virement bancaire. Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le site fait l’objet d’un système de sécurisation. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le site.

4.2 Paiement différé

Le règlement des commandes interviendra de manière différée lorsque la commande fera l’objet d’un bon à tirer avec un délai de fabrication de la marchandise. Il sera demandé à l’Acheteur 50 % du montant total de la facture émise par le Vendeur, à la commande et le solde avant l’expédition de la marchandise.

Dans ce cas de figure, cette commande donnera lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture que l’Acheteur devra, sauf mention contraire sur la facture correspondante, payer comptant au domicile du Vendeur par tous moyens.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra bloquer toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur conservera l’intégralité de la commande sans que cela dégage l’Acheteur du règlement de la dites commandes.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Les sommes qui seraient alors dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cinquante (50) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.

Article 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

En fonction des produits concernés, ORAGO a mis en place une gestion des stocks «à flux tendu». ORAGO s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

La fiche article du produit indique de la disponibilité de celui-ci, si toutefois ce délai était erroné l’Acheteur serait informé du réassort du produit par notre service commercial. ORAGO peut, à la demande de l’Acheteur procéder :

• Soit à une expédition unique dès que le ou les produits en ruptures sont à nouveau en stock.
• Soit à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la commande dans un deuxième temps, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
• Soit proposer un produit équivalent en qualité et prix, après acceptation de l’Acheteur.

Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6 - LIVRAISON

Les produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison que l'Acheteur sélectionne lors de la passation de commande et de façon forfaitaire quel que soit le nombre de produits commandés.

La zone de livraison n’est pas limitée, par contre le Vendeur ne pourra être tenue responsable de difficultés à livrer pour diverses raisons (zones géographique difficiles d’accès, climat politique, zone dangereuse …) Les frais complémentaires pour une livraison spéciale seront communiqués à l’Acheteur par le Service commercial du Vendeur.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum pour les produits du site et sous les délais communiqués à l’Acheteur pour les produits à façon. À défaut, l’Acheteur doit mettre en demeure ORAGO de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

ORAGO remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation et dans un délai de 30 jours maximum, à l’Acheteur le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par à l’Acheteur pour acheter les produits.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement. Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s'effectue à ses risques et périls

Livraison non conforme

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
• Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
• Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

Article 7 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION

7.1 - Principe de rétractation

Conformément aux articles L 121-17-1 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d'un délai de réflexion de quatorze jours francs à compter de la réception et peut effectuer un retour du ou des produits commandés sur le site www.orago.fr afin d'être remboursé en intégralité sans avoir à justifier de motifs.

7.2 - Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le l’Acheteur, prend physiquement possession du produit.

Si la commande de l’Acheteur porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit.

7.3 - Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétraction et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ORAGO - 4, route des Loisirs - 67120 MOLSHEIM ou par mail avec accusé de réception à :

commande@orago.fr. (Voir formulaire en ligne : http://www.orago.fr)

7.4 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, ORAGO s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Service commercial ORAGO est informé de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

ORAGO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

ORAGO peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.5 - Modalités de retour

L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à : Centre Logistique KAP LOGISTIQUE - Retour e-commerce ORAGO - 8, rue Gaston Romazzotti - Zone Ecoparc - 67120 MOLSHEIM. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

7.6 - Frais de retour

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

7.7 - État du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes énoncées par ORAGO et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le remboursement intervient lui dans un délai de 14 jours sous réserve de bonne réception de la marchandise en retour. Attention toute marchandise doit impérativement être retournée dans son emballage et l’état d’origine, il ne doit en aucun cas avoir été utilisé. En cas de non-respect de ces conditions, une décote de 25 % pourra être appliquée.

Nous ne pourrons rembourser le produit s’il a été utilisé.

7.8 - Retour de matériel pour échange

Le retour de tout produit pour échange, doit se faire sous 14 jours, à compter de la réception de la commande, dans l’emballage et l’état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. En cas de non-respect de ces conditions, une décote pourra être appliquée. Nous ne pourrons échanger le produit s’il a été utilisé.

L’Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

7.9 – Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. L’Acheteur doit respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre l’Acheteur est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

7.10 - Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ayant fait l’objet d’une entente commerciale finalisée ou non par un bon à tirer reprenant les diverses spécificités.

Article 8 - GARANTIE - CONFORMITE AUX NORMES

Rappel des garanties légales :

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporteur la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à :

• soit à réparer ou remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,
• soit à vous rembourser le prix du produit (contre retour du produit), ou une partie du prix du produit (si vous gardez le produit).

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous pouvez :

• soit garder le produit et nous demander une réduction du prix,
• soit nous retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit.

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, vous pouvez nous retourner vos produits après réception en respectant les modalités suivantes :

• Vous devez nous retourner les produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.
• Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai.
• Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Nous tenons à vous préciser qu’en cas de retour de produit pour défaut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité. A réception du produit par nos équipes, une pénalité de vingt (20) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.

Rappel de la Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Certains produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche produit du produit concerné.

Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale.

Pour obtenir plus d’informations sur la garantie commerciale de votre produit, vous pouvez contacter le Service client.

Garantie de conformité

ORAGO s’engage à livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités que l’Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ORAGO, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, ORAGO est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut de conformité, l ’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l ’Acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, ORAGO pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l ’Acheteur.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, ORAGO s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l’Acheteur à l’adresse suivante :

Centre Logistique KAP LOGISTIQUE
Retour e-commerce ORAGO
8, rue Gaston Romazzotti
Zone Ecoparc
67120 MOLSHEIM

Article 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Informations nominatives

Dans le cadre de la vente à distance, ORAGO est obligé de collecter des renseignements, ces informations ont pour seul but le traitement dans les meilleures conditions de votre demande : commande, livraison et facturation de vos produits. Ces donnée sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à ORAGO.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.orago.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données concernant sa société. Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra envoyer un e-mail avec accusé de réception au Service client d’ORAGO à l'adresse mail suivante : commande@orago.fr ou encore à l’aide d'un courrier à l'adresse suivante : ORAGO - 4, route des Loisirs - 67120 MOLSHEIM

Informations Cookies

Fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur ayant pout fonction de signaler les précédents accès au site www.orago.fr. Ils ne sont utilisés que dans le but d’améliorer nos services. L’Acheteur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site ORAGO sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site ORAGO est strictement interdite.

L'Acheteur qui dispose d'un site internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site ORAGO, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

10.2 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer les dits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait

Article 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la société ORAGO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

ORAGO ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé qu’ORAGO ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site ORAGO. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales de vente.

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site ORAGO, tant que le site ORAGO est disponible en ligne.

Les Conditions Générales de vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société ORAGO à tout moment. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions

Générales de vente ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 14 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que les relations entre l’Acheteur et ORAGO sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après : Tribunal d’Instance de Saverne.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable,

sauf volonté contraire expresse.